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Le règlement dune prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant ouvre droit à la réduction dimpôt sil intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif. Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre davance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement de divorce, sont susceptibles douvrir droit à la réduction dimpôt, puisquils sont intervenus avant lexpiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive. La réduction dimpôt est calculée pour lensemble de la prestation compensatoire versements provisionnels et versement effectué en exécution du jugement sur une base limitée à 30 500. Lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de lannée qui précède le jugement, la réduction dimpôt est accordée de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable. Questions du moment. Comment déclarer mes revenus d'activités' annexes telles que le co-voiturage, la location de biens ou d'un' logement meublé? Jai égaré les identifiants daccès à mon espace particulier, comment puis-je les obtenir? J'ai' perdu mon avis d'impôt' sur le revenu, puis-je en obtenir une copie?
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