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CDAD69 Permanences d'accueil' dans les communes.
Le CDAD, conventionnellement avec le Barreau de lyon et le Barreau de Villefranche-sur-Saône la Chambre départementale des Huissiers, la Chambre départementale des Notaires et des associations, a créé un réseau de permanences d'accueil' où des professionnels du droit et des intervenants reçoivent les personnes ayant besoin d'une' information et/ou, d'une' orientation juridique.
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Étranger sans-papier: sans solution et sans droit? Par Alexandre GIllioen, Avocat.
Par Alexandre GIllioen, Avocat. Parution: 18 octobre 2016. Guide de lecture. Étranger sans-papier: sans solution et sans droit? Il est inexact de croire que lorsquun étranger na pas été admis au séjour et a obtenu une obligation de quitter le territoire, il na plus aucun recours et son parcours se termine. Il existe toujours une solution même si elle nest pas forcément immédiate. Le problème vient du fait que les informations données ne sont pas constructives puisque ceux qui les donnent les sites des préfectures nont pas pour intérêt de voir les étrangers sortir de la précarité administrative. Si vous êtes étranger sans-papier, il y a dabord la possibilité dobtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France et cest tout à son honneur permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de laide médicale détat AME ou de la couverture maladie universelle CMU. Cela ne donne pas un droit au séjour pour létranger mais cest toujours mieux que ne rien avoir. Ensuite, il existe deux voies qui à terme cinq ans mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il sagit soit du travail soit de la vie privée et familiale.
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